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Lingua Jura – Conditions générales

1. Généralités

Les conditions et accords qui suivent, de même que les éventuelles modifications convenues par écrit, sont d’application aux services prestés en faveur du client et/ou du donneur d’ordre. Les présentes conditions générales sont également disponibles sur notre site Internet www.linguajura.be. Sauf accord exprès et écrit entre les parties, les conditions générales du client et/ou du donneur d’ordre, ou encore toutes conditions générales contraires reproduites dans des commandes, des bons de commande ou tout autre document, ne sont pas d’application. La référence à « Lingua Jura » dans les présentes conditions générales est définie au paragraphe 11.

2. Commande

Les services font l’objet d’une commande écrite par l’envoi d’un bon de commande ou d’un devis signé par courrier postal ou électronique. Les commandes téléphoniques doivent être confirmées par écrit dans les 24 heures si le jour suivant est un jour ouvrable, faute de quoi elles seront considérées comme inexistantes. En transmettant sa commande, le client et/ou le donneur d’ordre accepte les conditions générales de Lingua Jura.

Lingua Jura ne peut être tenue responsable de la communication incomplète ou incorrecte des données de facturation par le client et/ou le donneur d’ordre. Toute demande, par le client et/ou le donneur d’ordre, de correction d’une facture déjà établie entraînera la facturation de frais administratifs supplémentaires d’un montant de 50 EUR (hors TVA).

3. Traductions juridiques

Le client et/ou le donneur d’ordre fournit, à ses propres frais, les documents nécessaires à la traduction à Lingua Jura. Pour sa part, Lingua Jura assume les frais liés au renvoi de la traduction et des documents précités au client et/ou au donneur d’ordre, pour autant que ce soit par courrier postal ou électronique. Pour chaque traduction juridique, Lingua Jura considère comme corrects les mots, expressions et orthographes attestés par des dictionnaires de référence. Le client et/ou le donneur d’ordre a toutefois la possibilité de signaler au préalable à Lingua Jura sa préférence pour une orthographe précise ou un terme déterminé. Avant ou pendant l’exécution du contrat, le client et/ou le donneur d’ordre fournit à Lingua Jura toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations demandées. Lorsque le texte contient des abréviations spécifiques, le client et/ou le donneur d’ordre est invité à en transmettre la signification. Chaque traduction juridique est soumise au secret professionnel, sauf accord écrit de la part du client et/ou du donneur d’ordre. Chaque traduction juridique est réalisée par un traducteur ayant une formation de juriste. Lesdites traductions juridiques sont toutefois étrangères à tout conseil juridique. Ce n’est que si le client et/ou le donneur d’ordre fournit un document Word, Excel ou PowerPoint éditable en tant que document source, que Lingua Jura tentera, dans la mesure du possible, de respecter la mise en page originale (police de caractère, format et paragraphes) du texte source. En cas d’annulation unilatérale du contrat, le donneur d’ordre est redevable d’une indemnité envers Lingua Jura. Cette indemnité se compose d’un dédommagement pour les prestations déjà effectuées, calculé sur la base des tarifs pratiqués par Lingua Jura, ainsi que d’une indemnité forfaitaire équivalente à 25% du prix convenu, sous réserve de la preuve d’un préjudice plus important. Lingua Jura s’engage à conserver les fichiers numériques en relation avec les traductions juridiques (textes sources et traductions) sur ses serveurs pendant une période de cinq (5) ans. Lingua Jura se réserve ensuite le droit de supprimer ces fichiers numériques.

4. Plaintes

Sous peine de nullité, toute plainte doit être communiquée par lettre recommandée et dûment motivée dans les sept (7) jours à compter de la livraison de la traduction juridique. Passé ce délai, la traduction juridique livrée sera réputée acceptée. Les plaintes ou contestations relatives à la non-conformité de la traduction juridique et formulées dans le délai contractuel, doivent être dûment motivées à l’aide de dictionnaires, de glossaires et de textes équivalents rédigés par des locuteurs natifs qualifiés. Le refus non motivé d’une traduction juridique n’exonère pas le client et/ou le donneur d’ordre de son obligation de payer la facture. La plainte formulée par le client et/ou le donneur d’ordre ne confère pas à ce dernier le droit de suspendre ses obligations de paiement.

5. Délai de livraison – Livraison

Sauf disposition contraire écrite, Lingua Jura n’est pas tenue de respecter les délais d’exécution et de livraison proposés par le client et/ou le donneur d’ordre. Les délais de livraison et d’exécution communiqués par Lingua Jura sont purement indicatifs. Le dépassement de ces délais ne peut en aucun cas être considéré comme une faute contractuelle dans le chef de Lingua Jura, ni donner lieu à une amende et/ou à une pénalité. Lingua Jura ne peut en aucun cas être tenue responsable du retard de livraison, de la perte d’un envoi par des tiers tels que des services de poste ou par coursier ou des dommages survenus durant l’envoi, ni des retards auprès des tribunaux en cas de traductions jurées et légalisées. Le prix des traductions jurées et légalisées comprend les frais d’envoi par courrier ordinaire en Belgique. Si le client et/ou le donneur d’ordre souhaite une livraison sous pli recommandé ou par coursier, un supplément sera facturé.

6. Force majeure

La survenue d’un cas de force majeure entraîne la suspension des obligations de Lingua Jura. Le cas échéant, Lingua Jura est uniquement tenue de fournir ses prestations ou d’exécuter ses autres obligations dès que cela est raisonnablement possible.

7. Paiement

Sauf disposition contraire, les factures sont payables au comptant, nets et sans escompte, au siège social, dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de la facture. Le risque de change et les frais de recouvrement sont à la charge du client et/ou du donneur d’ordre, qui devra dédommager et préserver Lingua Jura en ce sens. La TVA ainsi que toute autre taxe imposée ou à imposer reste à la charge du client et/ou du donneur d’ordre. Les frais bancaires liés aux paiements effectués par le client et/ou le donneur d’ordre à partir d’un compte dans une autre devise que l’euro sont à la charge du client. Si les frais bancaires ont été automatiquement débités du compte de Lingua Jura, ils seront facturés au client et/ou au donneur d’ordre, majorés de frais administratifs raisonnables. Le donneur d’ordre reste dans tous les cas responsable du paiement de la facture dans le délai pratiqué par Lingua Jura, même si le donneur d’ordre agit sur ordre d’un client final à qui Lingua Jura a accepté, le cas échéant, d’adresser la facturation, quels que soient les délais de paiement pratiqués par le client final. En cas de contestation d’une facture, la réclamation doit être adressée par lettre recommandée motivée dans les sept (7) jours suivant la date de la facture. À défaut, la facture sera réputée acceptée. Toute facture non réglée ou partiellement réglée à l’échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de 12% par an et d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% sur le montant restant dû, avec un minimum de 125 EUR (hors TVA). Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend immédiatement exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues. Les éventuelles remises accordées au client et/ou au donneur d’ordre le sont à titre unique et pour un projet de traduction juridique donné. Lingua Jura n’est aucunement tenue d’accorder une remise identique ou comparable pour les commandes ultérieures d’un même client et/ou donneur d’ordre. Les éventuelles remises accordées seront annulées en cas de retard de paiement par le client et/ou le donneur d’ordre.

8. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Lingua Jura ne peut être engagée qu’en cas de faute intentionnelle. Dans tous les autres cas, sauf en cas de dol, la responsabilité de Lingua Jura est toujours limitée aux sommes facturées au client et/ou au donneur d’ordre ou payées par ces derniers et relatives à la prestation des services en question. La responsabilité de Lingua Jura ne peut en aucun cas être engagée pour des dommages indirects, en ce compris la hausse des frais généraux, la perte de clients ou de bénéfices, la disparition, la substitution ou la détérioration de données électroniques. Cette énumération n’est pas exhaustive. Lingua Jura ne peut en outre pas être tenue responsable des modifications qui seraient apportées a posteriori par le client et/ou le donneur d’ordre à la traduction juridique livrée par Lingua Jura.

9. Résiliation

À défaut pour le client et/ou le donneur d’ordre de respecter ses obligations, ou en cas d’insolvabilité notoire, de liquidation ou de faillite du client et/ou du donneur d’ordre, Lingua Jura a le droit de mettre un terme total ou partiel à la prestation de ses services, ou d’en suspendre l’exécution, sans être redevable de dommages et intérêts.

10. Droits d’auteur

Sauf disposition contraire expresse et écrite, Lingua Jura conserve les droits d’auteur sur les traductions et les textes de sa création. Le client et/ou le donneur d’ordre garantit Lingua Jura contre toute action de tiers dirigée à son encontre pour une prétendue violation des droits de propriété, de brevet ou d’auteur, ou de tout autre droit de propriété intellectuelle dans le cadre de l’exécution du contrat. Le client et/ou le donneur d'ordre confirme qu'il jouit des droits nécessaires afin de donner l'autorisation de faire traduire les textes.

11. Définitions

« Lingua Jura » est une dénomination commerciale d’Empress Development SPRL, dont le siège social est sis à B-8790 Waregem, Belgique, Leeuwkestraat 1 bus 01, inscrite au registre des personnes morales de Gand, division Courtrai (numéro d’entreprise BE 0475.815.583).

12. Règlement des litiges

La relation contractuelle, ainsi que toute obligation non contractuelle découlant de celle-ci ou en relation avec celle-ci, est régie par le droit belge. Tout différend découlant de la relation contractuelle ou en relation avec celle-ci (y compris les différends relatifs aux obligations non contractuelles découlant de la relation contractuelle ou en relation avec celle-ci) relève de la compétence exclusive des tribunaux de Gand, division Courtrai (Belgique).

(Dernière mise à jour en octobre 2018)

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