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06/12/2018

Vous constituez une nouvelle société ? Pensez au Code des sociétés et des associations !

Le 1er janvier 2019, les compteurs seront remis à zéro et nous commencerons une nouvelle année. De nombreuses lois entreront en vigueur mais l'une d’entre elles retiendra toute notre attention, à savoir la loi sur le nouveau Code des sociétés et des associations, dont vous avez déjà certainement entendu parler (CSA).

Sa refonte est fondamentale car toutes les entreprises en ressentiront l’impact concret.

En tant que nouvel entrepreneur, vos options seront limitées et vous devrez choisir entre 4 possibilités (avec quelques variantes) : (i) la société simple, (ii) la société à responsabilité limitée, (iii) la société anonyme et (iv) la société coopérative, alors qu’il en existait pas moins de 17 formes auparavant.

Pour les nouvelles sociétés, la loi devrait entrer en vigueur au printemps 2019 au plus tôt. Après cette entrée en vigueur, une société existante ne pourra plus être convertie en une forme existant actuellement.

Les sociétés nouvellement constituées, elles, devront être directement conformes à la nouvelle loi.

Sociétés existantes

Ces sociétés ont encore un peu de temps devant elles. La loi ne devrait en effet être applicable qu’à partir du 1er janvier 2020, à moins que l’assemblée générale ne décide au préalable de se conformer aux dispositions de la nouvelle loi (ce que l’on appelle « l’opt-in »).

Dans le cas de la société à responsabilité limitée (actuelle SPRL), un droit de vote multiple pourra être accordé aux actionnaires dans les statuts. Il peut donc être utile de ne pas attendre 2020.

Cela implique en effet de nombreux changements et dispositions mais pour ce faire, nous vous dirigeons vers votre conseiller juridique.

Besoin d’aide pour une traduction juridique?

Lingua Jura suit de très près ce changement capital dans le droit des sociétés et des associations. Pour vos traductions également, nous mettons notre expertise à votre disposition afin de vous fournir une traduction juridique de qualité.

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