Votre politique relative aux lanceurs d’alerte est-elle prête ?
Si vous employez au moins 50 travailleurs, de nouvelles règles s'appliqueront à votre entreprise à partir du 17 décembre 2023. Vos procédures de signalement interne en cas de suspicion d'actes répréhensibles devront s’y conformer.
Tout d'abord, vous devez désigner une personne impartiale chargée du suivi des signalements reçus.
Il vous faut également établir une politique relative aux lanceurs d’alerte et la distribuer au personnel. En outre, vous devrez tenir un registre de tous les signalements reçus.
Pour la rédaction de ces documents, nous vous recommandons de consulter votre conseiller juridique habituel. Pour leur traduction correcte, en particulier d’un point de vue juridique, Lingua Jura est naturellement toujours à votre disposition.
N'hésitez pas à prendre contact avec nous sans tarder via legal@linguajura.be | +32 (0) 56 60 64 68 ou visitez notre site web pour plus d’infos.
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